Le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2007-569 du 19 juin 2007 du conseil, reconduite par la décision n° 2011-BO-044 du 5 décembre 2011, modifiée par la décision n° 2013-BO-4 du 15 octobre 2013, autorisant l'association RCF Accords Charente-Maritime à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Accords Charente-Maritime ;

Vu la décision n° 2012-417 du 12 juin 2012 du conseil autorisant l'association RCF Accords Charente-Maritime à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Accords Charente-Maritime ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux et l'association RCF Accords Charente-Maritime ;

Vu le courrier en date du 27 octobre 2014 par lequel l'association RCF Accords Charente-Maritime a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux d'une demande de changement de nom de service et de dénomination sociale,

Décide :

Fait à Bordeaux, le 13 novembre 2014.

Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux :

Le président,

A. Guerin