Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de cette même loi organique :

- le dernier alinéa de l'article 5, sous la réserve énoncée au considérant 25 ;

- le troisième alinéa de l'article 6, sous les réserves énoncées au considérant 33 ;

- le surplus de l'article 7, sous la réserve énoncée au considérant 41.