Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution :

- le troisième alinéa de l'article 1er ;

- au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : « et le Premier ministre » ; en conséquence, les mots : « peuvent seuls » figurant à ce deuxième alinéa doivent être remplacés par les mots : « peut seul » ;

- à la première phrase du troisième alinéa de l'article 7, les mots : « , dans des conditions fixées par le Bureau de la Haute Cour » ;

- le cinquième alinéa de l'article 7.