Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inconstitutionnalité des articles 7 et 10
Résumé. La décision déclare que les articles 7 et 10 d'une loi sont contraires à la Constitution.
Les articles 7 et 10 de la même loi sont contraires à la Constitution.