DÉCISION n°2014-700 DC du 31 juillet 2014

Article 3

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Article 3

Les articles 7 et 10 de la même loi sont contraires à la Constitution.

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Inconstitutionnalité des articles 7 et 10

Résumé. La décision déclare que les articles 7 et 10 d'une loi sont contraires à la Constitution.

Les articles 7 et 10 de la même loi sont contraires à la Constitution.

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