DÉCISION n°2014-698 DC du 6 août 2014

Article 2

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Article 2

L'article 9 de la même loi est conforme à la Constitution.

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Conformité de l'article 9 d'une loi sur la sécurité sociale

Résumé. L'article 9 d'une loi sur la sécurité sociale est jugé conforme à la Constitution.

L'article 9 de la même loi est conforme à la Constitution.

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