DÉCISION n°2014-698 DC du 6 août 2014

Article 1

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Article 1

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 :

- l'article 1er (Inconstitutionnalité de parties d'une loi sur la sécurité sociale) ;
- le 4° du paragraphe I, le paragraphe V et le C du paragraphe VI de l'article 2 (Conformité de l'article 9 d'une loi sur la sécurité sociale).

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Inconstitutionnalité de parties d'une loi sur la sécurité sociale

Résumé. Le Conseil Constitutionnel a jugé que certaines parties d'une loi sur la sécurité sociale ne respectent pas la Constitution.

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 :

- l'article 1er (Inconstitutionnalité de parties d'une loi sur la sécurité sociale) ;
- le 4° du paragraphe I, le paragraphe V et le C du paragraphe VI de l'article 2 (Conformité de l'article 9 d'une loi sur la sécurité sociale).

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