Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inconstitutionnalité de parties d'une loi sur la sécurité sociale
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 :
- l'article 1er (Inconstitutionnalité de parties d'une loi sur la sécurité sociale) ;
- le 4° du paragraphe I, le paragraphe V et le C du paragraphe VI de l'article 2 (Conformité de l'article 9 d'une loi sur la sécurité sociale).