Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inconstitutionnalité de parties d'une loi sur les peines
Résumé. La décision du Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelles certaines parties d'une loi sur les peines et sanctions pénales.
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :
- l'article 49 ;
- les mots : « et 49 » figurant au paragraphe II de l'article 54 ;
- les mots : « les I à IV de l'article 49 » figurant au paragraphe I de l'article 55 ;
- le paragraphe VII de l'article 55.