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DÉCISION n°2014-696 DC du 7 août 2014

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DÉCISION n°2014-696 DC du 7 août 2014

Article 2

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :

  • l'article 49 ;
  • les mots : « et 49 » figurant au paragraphe II de l'article 54 ;
  • les mots : « les I à IV de l'article 49 » figurant au paragraphe I de l'article 55 ;
  • le paragraphe VII de l'article 55.

Historique des versions

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :

  • l'article 49 ;
  • les mots : « et 49 » figurant au paragraphe II de l'article 54 ;
  • les mots : « les I à IV de l'article 49 » figurant au paragraphe I de l'article 55 ;
  • le paragraphe VII de l'article 55.