DÉCISION n°2014-696 DC du 7 août 2014

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :

  • l'article 49 ;
  • les mots : « et 49 » figurant au paragraphe II de l'article 54 ;
  • les mots : « les I à IV de l'article 49 » figurant au paragraphe I de l'article 55 ;
  • le paragraphe VII de l'article 55.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inconstitutionnalité de parties d'une loi sur les peines

Résumé. La décision du Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelles certaines parties d'une loi sur les peines et sanctions pénales.

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :

  • l'article 49 ;
  • les mots : « et 49 » figurant au paragraphe II de l'article 54 ;
  • les mots : « les I à IV de l'article 49 » figurant au paragraphe I de l'article 55 ;
  • le paragraphe VII de l'article 55.

Historique des versions

Source : Légifrance