DÉCISION n°2014-696 DC du 7 août 2014

Article 1

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Article 1

Les articles 19 et 22 de la loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales sont conformes à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de la loi sur les peines

Résumé. La loi sur les peines individuelles est conforme à la Constitution.

Les articles 19 et 22 de la loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales sont conformes à la Constitution.

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