Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle des articles sur la recherche de repreneurs et le bilan social
Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :
― au paragraphe I de l'article 1er (Inconstitutionnalité de parties de la loi sur l'économie réelle), les dispositions de l'article L. 1233-57-14 du code du travail (Obligations de l'employeur en cas de fermeture d'établissement) ;
― à l'article 8, le paragraphe II de l'article L. 2323-23 du code du travail (Contenu du bilan social d'entreprise) ;
― l'article 9.