Décision n°2014-692 DC du 27 mars 2014

Article 2

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Article 2

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :
― au paragraphe I de l'article 1er (Inconstitutionnalité de parties de la loi sur l'économie réelle), les dispositions de l'article L. 1233-57-14 du code du travail (Obligations de l'employeur en cas de fermeture d'établissement) ;
― à l'article 8, le paragraphe II de l'article L. 2323-23 du code du travail (Contenu du bilan social d'entreprise) ;
― l'article 9.

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Conformité constitutionnelle des articles sur la recherche de repreneurs et le bilan social

Résumé. La décision valide des articles sur la recherche de repreneurs en cas de fermeture d'entreprise et les informations dans le bilan social.

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :
― au paragraphe I de l'article 1er (Inconstitutionnalité de parties de la loi sur l'économie réelle), les dispositions de l'article L. 1233-57-14 du code du travail (Obligations de l'employeur en cas de fermeture d'établissement) ;
― à l'article 8, le paragraphe II de l'article L. 2323-23 du code du travail (Contenu du bilan social d'entreprise) ;
― l'article 9.

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