Décision n°2014-67 du 26 février 2014

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La société Multiplex R 5 - MR 5 soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe de la présente décision, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard trois mois avant la date de mise en service figurant en annexe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'agrément pour l'utilisation des fréquences

Résumé. La société Multiplex R 5 - MR 5 doit demander l'accord du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour utiliser ses fréquences et fournir des détails techniques avant de commencer à émettre.

La société Multiplex R 5 - MR 5 soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe de la présente décision, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard trois mois avant la date de mise en service figurant en annexe.

Historique des versions

Source : Légifrance