JORF n°0003 du 4 janvier 2015

Article 1

Article 1

A l'article 2 de la décision susnommée, les termes : « et pour une durée de cinq ans » sont remplacés par les termes : « jusqu'au 30 juin 2017 ».


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Version 1

A l'article 2 de la décision susnommée, les termes : « et pour une durée de cinq ans » sont remplacés par les termes : « jusqu'au 30 juin 2017 ».