Article 2
La présente décision s'applique à la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015.
1 version
JORF n°0285 du 10 décembre 2014
Article 2
Historique des versions
Version 1
La présente décision s'applique à la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015.