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DÉCISION n°2014-540 du 12 novembre 2014

définissant les modalités de programmation du temps d'émission attribué pour l'année 2015 aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement et aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale

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Organisation des émissions politiques et syndicales à la télévision et à la radio en 2015

Résumé. La décision organise la diffusion d'émissions politiques et syndicales sur les chaînes de France Télévisions et Radio France en 2015, avec des temps d'antenne précis.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 55 (Diffusion des débats parlementaires par France Télévisions) ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Diffusion d'émissions politiques par France Télévisions et Radio France

Résumé. France Télévisions et Radio France diffusent des émissions politiques à partir du 6 janvier 2015.

La société nationale de programme France Télévisions, pour ce qui concerne les services France 2, 3 et France 5, et la société Radio France, pour ce qui concerne les services France Inter et France Bleu, assurent, à compter du 6 janvier 2015, la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression directe des formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement et des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale, dans les conditions fixées par la présente décision.

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Temps d'antenne réservés aux partis politiques et syndicats

Résumé. La décision fixe les temps d'antenne pour les partis politiques et syndicats sur France 2, France 3 et France 5, avec des émissions de deux ou quatre minutes à des heures précises.

Un temps d'émission global de 3 heures, réparti entre France 2, France 3 et France 5, est réservé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement, mentionnées à l'annexe 1.
Un temps d'émission global de 8 heures 24 minutes, réparti entre France 2, France 3 et France 5, est attribué aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale mentionnées à l'annexe 2.
Les émissions programmées à la télévision sont :

  • des émissions d'une durée de deux minutes ;
  • des émissions d'une durée de quatre minutes.

Les émissions de deux minutes sont programmées :

  • sur France 2, le mardi vers 13 h 50 ;
  • sur France 3, le samedi vers 17 heures ;
  • sur France 5, le vendredi vers 22 h 30.

Elles sont diffusées, sauf décision contraire et motivée du conseil, au cours de la même semaine.
Les émissions de quatre minutes sont programmées :

  • sur France 2, le mardi vers 0 h 30 ;
  • sur France 3, le dimanche vers 11 h 30 ;
  • sur France 5, le jeudi vers 8 h 50.

Elles sont diffusées, sauf décision contraire et motivée du conseil, au cours de la même semaine

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Temps d'antenne pour les formations politiques et syndicats

Résumé. Les partis politiques et syndicats ont droit à des émissions de radio de 5 minutes sur France Inter et France Bleu.

Un temps d'émission global de 1 heure 40 minutes, réparti entre France Inter et France Bleu, est attribué aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement, mentionnées à l'annexe 1.
Un temps d'émission global de 4 heures 40 minutes, réparti entre France Inter et France Bleu, est attribué aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale, mentionnées à l'annexe 2.
Les émissions de radio sont d'une durée de cinq minutes. Elles sont programmées le samedi vers 19 h 55 sur France Inter et le dimanche vers 6 h 55 sur France Bleu.

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Répartition des temps d'émission pour les formations politiques et syndicats

Résumé. Les temps d'émission pour les partis politiques et syndicats sont répartis selon des annexes spécifiques.

Les temps d'émission définis aux articles 2 (Temps d'antenne réservés aux partis politiques et syndicats) et 3 (Temps d'antenne pour les formations politiques et syndicats) sont attribués à chacune des formations politiques et des organisations syndicales et professionnelles conformément à la répartition précisée par les annexes 1 et 2.

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Responsabilités des attributaires de temps d'émission

Résumé. Les responsables des émissions doivent les concevoir et les réaliser en respectant la loi, sans publicité.

Chaque attributaire d'un temps d'émission est responsable de la conception et de la réalisation de son émission.
Il s'engage à respecter la législation et la réglementation applicables, notamment les dispositions qui concernent l'ordre public et la protection des personnes.
Toute forme de communication publicitaire ou promotionnelle est interdite dans ces émissions.

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Conditions de réalisation des émissions d'expression directe

Résumé. Les émissions d'expression directe peuvent être réalisées par France Télévisions et Radio France ou une entreprise choisie, avec des normes techniques à respecter et les enregistrements à remettre 72h avant diffusion.

Les émissions d'expression directe peuvent être réalisées :
1. Soit par les sociétés France Télévisions et Radio France.
2. Soit par toute entreprise choisie par l'attributaire. Celui-ci s'engage à respecter les normes techniques définies et communiquées par les sociétés France Télévisions et Radio France.
Les enregistrements des émissions doivent être remis aux sociétés France Télévisions et Radio France au moins soixante-douze heures avant la date prévue pour la diffusion de l'émission.

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Accessibilité des émissions pour les personnes sourdes ou malentendantes

Résumé. France Télévisions et Radio France doivent rendre leurs émissions accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes via sous-titrage ou langue des signes, et les mettre à disposition en replay pendant au moins sept jours.

La société France Télévisions assure l'accès, par sous-titrage ou langue des signes, des personnes sourdes ou malentendantes aux émissions programmées.
Les émissions programmées sur France 2, France 3 et France 5 sont mises à la disposition du public dans l'offre de télévision de rattrapage de la société France Télévisions pour une période minimale de sept jours à compter de leur première diffusion à l'antenne.
La société Radio France met à la disposition du public sur son site internet les émissions programmées sur France Inter et sur France Bleu.

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Application d'une décision par les présidents de médias publics

Résumé. Les présidents de France Télévisions et Radio France doivent appliquer cette décision et la publier.

Les présidents des sociétés France Télévisions et Radio France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Temps d'antenne pour les partis politiques en 2015

Résumé. Les partis politiques français ont droit à des émissions sur la radio et la télévision en 2015, avec des durées différentes selon le parti.
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Temps d'expression pour les syndicats à la télévision

Résumé. Les syndicats et organisations professionnelles ont le droit de passer des messages à la télévision en 2015.

Fait à Paris, le 12 novembre 2014.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

DÉCISION n°2014-540 du 12 novembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe
Annexe