JORF n°0247 du 24 octobre 2014

DÉCISION n°2014-480 du 24 septembre 2014

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 30-2 ;

Vu la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la société SMR 6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6 ;

Vu la décision n° 2014-481 du 4 septembre 2014 abrogeant la décision n° 2003-320 du 10 juin 2003 autorisant la société TF6 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'article 1er de la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 susvisée est ainsi rédigé :
« La société SMR 6 est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services dénommés Arte, Eurosport, LCI, NRJ 12, TMC et TF1. »

Article 2

La présente décision est applicable à compter du 1er janvier 2015.

Article 3

La présente décision sera notifiée à la société SMR 6 et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 septembre 2014.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck