Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité d'un article sur les délais de jugement
Sous la réserve énoncée au considérant 8, le quatrième alinéa de l'article 194 du code de procédure pénale (Rôle du procureur général dans la mise en état des affaires devant la chambre de l'instruction) est conforme à la Constitution.