DÉCISION n°2014-446 QPC du 29 janvier 2015

Article 1

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Article 1

Sous la réserve énoncée au considérant 8, le quatrième alinéa de l'article 194 du code de procédure pénale (Rôle du procureur général dans la mise en état des affaires devant la chambre de l'instruction) est conforme à la Constitution.

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Conformité d'un article sur les délais de jugement

Résumé. Un article du code de procédure pénale sur les délais de jugement en matière de détention provisoire est conforme à la Constitution, avec une petite réserve.

Sous la réserve énoncée au considérant 8, le quatrième alinéa de l'article 194 du code de procédure pénale (Rôle du procureur général dans la mise en état des affaires devant la chambre de l'instruction) est conforme à la Constitution.

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