DÉCISION n° 2014-437 du 17 septembre 2014

Article 2

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Article 2

Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Saint-Genou (Indre) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er (Ajout de fréquences pour la diffusion TV numérique), le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour ces fréquences.

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Délai pour la diffusion TV numérique à Saint-Genou

Résumé. La commune de Saint-Genou a trois mois pour commencer à diffuser des services TV numériques, sinon elle perdra son autorisation.

Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Saint-Genou (Indre) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er (Ajout de fréquences pour la diffusion TV numérique), le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour ces fréquences.

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