L'article L. 6211-21 du code de la santé publique est conforme à la Constitution.
DÉCISION n°2014-434 QPC du 5 décembre 2014
Article 1
Historique des versions
L'article L. 6211-21 du code de la santé publique est conforme à la Constitution.
L'article L. 6211-21 du code de la santé publique est conforme à la Constitution.
L'article L. 6211-21 du code de la santé publique est conforme à la Constitution.