JORF n°0233 du 8 octobre 2014

Article 1

Article 1

La décision n° 2011-1352 du 15 novembre 2011 publiée au Journal officiel du 11 janvier 2012 est abrogée ;


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Version 1

La décision n° 2011-1352 du 15 novembre 2011 publiée au Journal officiel du 11 janvier 2012 est abrogée ;