DÉCISION n°2014-415 QPC du 26 septembre 2014

Article 1

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Article 1

Le premier alinéa de l'article L. 651-2 du code de commerce (Responsabilité des dirigeants en cas d'insuffisance d'actif) est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de la responsabilité pour insuffisance d'actif

Résumé. La loi qui permet de punir les dirigeants en cas de mauvaise gestion d'une entreprise est conforme à la Constitution.

Le premier alinéa de l'article L. 651-2 du code de commerce (Responsabilité des dirigeants en cas d'insuffisance d'actif) est conforme à la Constitution.

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