DÉCISION n°2014-411 QPC du 9 septembre 2014

Article 1

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Article 1

L'article L. 562-2 du code de l'environnement (Urgence et application immédiate des règles de prévention des risques naturels) est conforme à la Constitution.

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Conformité d'un article sur les risques naturels

Résumé. Un article du code de l'environnement permet au préfet de rendre certaines règles immédiatement applicables en cas d'urgence, après consultation des maires.

L'article L. 562-2 du code de l'environnement (Urgence et application immédiate des règles de prévention des risques naturels) est conforme à la Constitution.

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