DÉCISION n°2014-406 QPC du 9 juillet 2014

Article 1

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Article 1

Sous la réserve énoncée au considérant 12, la première phrase du troisième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale (Restitution des objets saisis par le procureur) est conforme à la Constitution.

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Conformité d'un article du code de procédure pénale

Résumé. Un article du code de procédure pénale sur la restitution des objets saisis par la justice est conforme à la Constitution, sauf une petite exception.

Sous la réserve énoncée au considérant 12, la première phrase du troisième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale (Restitution des objets saisis par le procureur) est conforme à la Constitution.

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