Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité d'un article du code de procédure pénale
Sous la réserve énoncée au considérant 12, la première phrase du troisième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale (Restitution des objets saisis par le procureur) est conforme à la Constitution.