JORF n°0047 du 25 février 2014

Article 1

Article 1

La société d'édition de Canal Plus est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les dispositions de l'article 1er et du premier alinéa de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 ainsi que les stipulations du I de l'article 21 de la convention du 29 mai 2000.


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Version 1

La société d'édition de Canal Plus est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les dispositions de l'article 1er et du premier alinéa de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 ainsi que les stipulations du I de l'article 21 de la convention du 29 mai 2000.