Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle de la saisine d'office pour liquidation judiciaire
Les mots : « ou d'office », figurant au premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 631-15 du code de commerce (Prolongation ou fin du redressement judiciaire), sont conformes à la Constitution.