Décision n° 2014-399 QPC du 6 juin 2014

Article 1

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Article 1

Les mots : « ou d'office », figurant au premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 631-15 du code de commerce (Prolongation ou fin du redressement judiciaire), sont conformes à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de la saisine d'office pour liquidation judiciaire

Résumé. Le Conseil constitutionnel a confirmé que les tribunaux peuvent décider de liquider une entreprise en difficulté sans qu'une partie ne le demande.

Les mots : « ou d'office », figurant au premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 631-15 du code de commerce (Prolongation ou fin du redressement judiciaire), sont conformes à la Constitution.

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