Décision n°2014-394 QPC du 7 mai 2014

Article 1

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Article 1

Les articles 671 (Règles pour planter des arbres près d'une propriété voisine) et 672 (Droit des voisins sur les plantations) du code civil sont conformes à la Constitution.

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Conformité des articles 671 et 672 du code civil

Résumé. Le Conseil constitutionnel a confirmé que les règles sur la plantation d'arbres près des limites de propriété sont conformes à la Constitution.

Les articles 671 (Règles pour planter des arbres près d'une propriété voisine) et 672 (Droit des voisins sur les plantations) du code civil sont conformes à la Constitution.

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