Décision n°2014-385 QPC du 28 mars 2014

Article 1

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Article 1

Le 5° de l'article 3 (Peines disciplinaires pour les officiers publics ou ministériels) de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels est conforme à la Constitution.

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Conformité de l'interdiction temporaire des notaires

Résumé. La peine d'interdiction temporaire pour les notaires, huissiers et commissaires-priseurs est conforme à la Constitution car elle est clairement définie.

Le 5° de l'article 3 (Peines disciplinaires pour les officiers publics ou ministériels) de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels est conforme à la Constitution.

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