Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité de l'interdiction temporaire des notaires
Le 5° de l'article 3 (Peines disciplinaires pour les officiers publics ou ministériels) de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels est conforme à la Constitution.