JORF n°0245 du 22 octobre 2014

Article 1

Article 1

La SARL Innovation de la communication est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux stipulations de l'article 3-1 et de l'annexe II de la convention du 3 avril 2013.


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Version 1

La SARL Innovation de la communication est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux stipulations de l'article 3-1 et de l'annexe II de la convention du 3 avril 2013.