Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 et 97 ;

Vu l'arrêté 2012-746 du 17 décembre 2012 portant extension des compétences de la communauté de communes de Meuse et Semoy et refonte des statuts ;

Vu la décision n° 2010-565 du 6 juillet 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant le syndicat intercommunal pour l'édification d'un relais de télévision de Bogny-sur-Meuse - Deville - Monthermé à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Bogny-sur-Meuse ;

Considérant que, selon la décision n° 2010-565 du 6 juillet 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le syndicat intercommunal pour l'édification d'un relais de télévision de Bogny-sur-Meuse - Deville - Monthermé est autorisé, en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986, à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Bogny-sur-Meuse ; qu'en application des articles 3 et 4 de l'arrêté 2012-746 du 17 décembre 2012 la communauté de communes de Meuse et Semoy est substituée au syndicat intercommunal pour l'édification d'un relais de télévision de Bogny-sur-Meuse - Deville - Monthermé pour la gestion des réémetteurs de télévision dans la zone de Bogny-sur-Meuse ; qu'ainsi l'autorisation d'utiliser une ressource radioélectrique dans la zone de Bogny-sur-Meuse dont est titulaire le syndicat intercommunal pour l'édification d'un relais de télévision de Bogny-sur-Meuse - Deville - Monthermé est devenue sans objet ; qu'en conséquence il y a lieu d'abroger la décision du 6 juillet 2010 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 16 juillet 2014.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck