Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCISION n°2014-292 du 16 juillet 2014

portant abrogation de la décision n° 2010-565 du 6 juillet 2010 autorisant le syndicat intercommunal pour l'édification d'un relais de télévision de Bogny-sur-Meuse - Deville - Monthermé (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre sur la zone de Bogny-sur-Meuse

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une décision judiciaire et notification d'une nouvelle

Résumé. Une ancienne décision de justice est annulée et une nouvelle décision concernant un syndicat intercommunal pour un relais de télévision est notifiée et publiée.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 (Transition vers la télévision numérique en France) et 97 ;

Vu l'arrêté 2012-746 du 17 décembre 2012 portant extension des compétences de la communauté de communes de Meuse et Semoy et refonte des statuts ;

Vu la décision n° 2010-565 du 6 juillet 2010 (Autorisation de diffusion TV numérique pour un syndicat) du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant le syndicat intercommunal pour l'édification d'un relais de télévision de Bogny-sur-Meuse - Deville - Monthermé à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Bogny-sur-Meuse ;

Considérant que, selon la décision n° 2010-565 du 6 juillet 2010 (Autorisation de diffusion TV numérique pour un syndicat) du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le syndicat intercommunal pour l'édification d'un relais de télévision de Bogny-sur-Meuse - Deville - Monthermé est autorisé, en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986, à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Bogny-sur-Meuse ; qu'en application des articles 3 et 4 de l'arrêté 2012-746 du 17 décembre 2012 la communauté de communes de Meuse et Semoy est substituée au syndicat intercommunal pour l'édification d'un relais de télévision de Bogny-sur-Meuse - Deville - Monthermé pour la gestion des réémetteurs de télévision dans la zone de Bogny-sur-Meuse ; qu'ainsi l'autorisation d'utiliser une ressource radioélectrique dans la zone de Bogny-sur-Meuse dont est titulaire le syndicat intercommunal pour l'édification d'un relais de télévision de Bogny-sur-Meuse - Deville - Monthermé est devenue sans objet ; qu'en conséquence il y a lieu d'abroger la décision du 6 juillet 2010 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'une décision administrative

Résumé. Une ancienne décision de justice est annulée.

La décision n° 2010-565 du 6 juillet 2010 (Autorisation de diffusion TV numérique pour un syndicat) publiée au Journal officiel du 14 août 2010 est abrogée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification d'une décision judiciaire

Résumé. Une décision judiciaire concernant un syndicat intercommunal pour un relais de télévision est notifiée et publiée.

La présente décision sera notifiée au syndicat intercommunal pour l'édification d'un relais de télévision de Bogny-sur-Meuse - Deville -Monthermé et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 juillet 2014.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

DÉCISION n°2014-292 du 16 juillet 2014
Article 1
Article 2