JORF n°0161 du 13 juillet 2014

Article 1

Article 1

Dans l'annexe VI de la décision n° 2012-798 du 16 octobre 2012, les lignes relatives aux zones listées en annexe de la présente décision sont supprimées.


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Version 1

Dans l'annexe VI de la décision n° 2012-798 du 16 octobre 2012, les lignes relatives aux zones listées en annexe de la présente décision sont supprimées.