Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu la décision n° 2013-694 du 25 septembre 2013 (Autorisation de diffusion radio pour la société SDN à Marseille)Autorisation de diffusion radio pour la société SDN à MarseilleLa société SDN obtient l'autorisation de diffuser des radios à Marseille pour dix ans, mais doit commencer rapidement et respecter des règles techniques. autorisant la SARL SDN à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Marseille ;
Vu la réponse de l'administration espagnole à la demande de coordination émise par la France pour l'utilisation du canal 5C à Marseille ;
Après en avoir délibéré,
Décide :