Article 4
Le renouvellement de l'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques ne peut faire l'objet d'une tacite reconduction. La société Inmarsat Global Limited fera connaître à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes son souhait de la voir renouveler dans les conditions qui lui seront notifiées au moins un an avant la date d'échéance de la présente décision.
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