Article 4
La présente autorisation d'utilisation de fréquences est notamment soumise au respect par le titulaire des conditions prévues dans les annexes à la présente décision.
1 version
La présente autorisation d'utilisation de fréquences est notamment soumise au respect par le titulaire des conditions prévues dans les annexes à la présente décision.
1 version
La présente autorisation d'utilisation de fréquences est notamment soumise au respect par le titulaire des conditions prévues dans les annexes à la présente décision.