JORF n°0030 du 5 février 2015

Article 3

Article 3

La présente autorisation d'utilisation de fréquences prend effet à compter du 1er janvier 2015, jusqu'au 11 octobre 2031. Deux ans au moins avant la date de son expiration, seront notifiés au titulaire les conditions du renouvellement de son autorisation et les motifs d'un éventuel refus de renouvellement.


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Version 1

La présente autorisation d'utilisation de fréquences prend effet à compter du 1er janvier 2015, jusqu'au 11 octobre 2031. Deux ans au moins avant la date de son expiration, seront notifiés au titulaire les conditions du renouvellement de son autorisation et les motifs d'un éventuel refus de renouvellement.