JORF n°0103 du 3 mai 2014

Section 3 : Mise en ligne des émissions de la campagne électorale

Article 60

Dans les vingt-quatre heures qui suivent la diffusion des émissions sur l'antenne de France 24, la société France Médias Monde met en ligne, sur le site internet de la chaîne, les émissions de la campagne électorale traduites en langue des signes.
Dans les vingt-quatre heures qui suivent la diffusion des émissions sur l'antenne de Radio France internationale, la société France Médias Monde met en ligne sur le site internet de la chaîne les émissions de la campagne électorale.