JORF n°0019 du 23 janvier 2015

Article 2

Article 2

L'offre de référence de TDF modifiée conformément à l'article 1er entre en vigueur dans un délai d'un mois à compter de sa publication.


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Version 1

L'offre de référence de TDF modifiée conformément à l'article 1er entre en vigueur dans un délai d'un mois à compter de sa publication.