JORF n°0019 du 23 janvier 2015

Article 1

Article 1

TDF est autorisé à modifier son offre de référence à une date différente de celle prévue à l'article 7 de la décision n° 2012-1137 pour prendre en compte une possible réduction du nombre de multiplex en 2016.


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Version 1

TDF est autorisé à modifier son offre de référence à une date différente de celle prévue à l'article 7 de la décision n° 2012-1137 pour prendre en compte une possible réduction du nombre de multiplex en 2016.