JORF n°0027 du 2 février 2016

Article 1

Article 1

Les mots : « en France métropolitaine » sont supprimés du titre et du premier alinéa de l'article 1er de la décision n° 2011-0599 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 31 mai 2011 susvisée.


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Version 1

Les mots : « en France métropolitaine » sont supprimés du titre et du premier alinéa de l'article 1er de la décision n° 2011-0599 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 31 mai 2011 susvisée.