JORF n°0092 du 18 avril 2014

Article 28

Article 28

En cas d'incident technique non imputable aux listes, les durées prévues à l'article 19 de la présente décision sont prolongées d'une durée égale à celle de cet incident.


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En cas d'incident technique non imputable aux listes, les durées prévues à l'article 19 de la présente décision sont prolongées d'une durée égale à celle de cet incident.