JORF n°0092 du 18 avril 2014

Article 29

Article 29

A la fin du montage de chaque émission, l'une des personnes mandataires de la liste signe un bon à diffuser. A défaut, la liste est réputée renoncer à la diffusion de son intervention.


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Version 1

A la fin du montage de chaque émission, l'une des personnes mandataires de la liste signe un bon à diffuser. A défaut, la liste est réputée renoncer à la diffusion de son intervention.