JORF n°0092 du 18 avril 2014

Article 6

Article 6

Au cours des émissions, les intervenants s'expriment librement.
Ils ne peuvent toutefois, conformément aux lois en vigueur :
― mettre en péril l'ordre public ou la sécurité des personnes et des biens ;
― recourir à tout moyen d'expression portant atteinte à la dignité de la personne humaine, à l'honneur et à la considération d'autrui ;
― porter atteinte aux secrets protégés par la loi ;
― tenir des propos à caractère publicitaire, au sens de la réglementation sur la publicité et le parrainage ;
― procéder à des appels de fonds.
Ils ne peuvent en outre :
― recourir à tout moyen d'expression ayant pour effet de tourner en dérision d'autres listes ;
― apparaître dans l'enceinte des bâtiments officiels, locaux ou nationaux ;
― faire apparaître des éléments, des lieux et bâtiments susceptibles de constituer une référence commerciale ou publicitaire ;
― faire usage d'un emblème européen, national ou local ;
― utiliser l'hymne national, l'hymne européen, l'hymne de la Nouvelle-Calédonie ;
― utiliser des documents visuels ou sonores faisant apparaître des personnalités de la vie publique française sans l'accord écrit de ces personnalités ou de leurs ayants droit.


Historique des versions

Version 1

Au cours des émissions, les intervenants s'expriment librement.

Ils ne peuvent toutefois, conformément aux lois en vigueur :

― mettre en péril l'ordre public ou la sécurité des personnes et des biens ;

― recourir à tout moyen d'expression portant atteinte à la dignité de la personne humaine, à l'honneur et à la considération d'autrui ;

― porter atteinte aux secrets protégés par la loi ;

― tenir des propos à caractère publicitaire, au sens de la réglementation sur la publicité et le parrainage ;

― procéder à des appels de fonds.

Ils ne peuvent en outre :

― recourir à tout moyen d'expression ayant pour effet de tourner en dérision d'autres listes ;

― apparaître dans l'enceinte des bâtiments officiels, locaux ou nationaux ;

― faire apparaître des éléments, des lieux et bâtiments susceptibles de constituer une référence commerciale ou publicitaire ;

― faire usage d'un emblème européen, national ou local ;

― utiliser l'hymne national, l'hymne européen, l'hymne de la Nouvelle-Calédonie ;

― utiliser des documents visuels ou sonores faisant apparaître des personnalités de la vie publique française sans l'accord écrit de ces personnalités ou de leurs ayants droit.