Article unique
La saisine du conseil régional de Nord - Pas-de-Calais est rejetée.
Fait le 5 mars 2014.
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JORF n°0087 du 12 avril 2014
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Version 1
La saisine du conseil régional de Nord - Pas-de-Calais est rejetée.
Fait le 5 mars 2014.