La Commission nationale du débat public,

Vu la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, approuvée par la loi n° 2002-285 du 28 février 2002 ;

Vu les directives du Parlement et du Conseil 2003/4/CE du 28 janvier 2003 et 2003/35/CE du 26 mai 2003 ;

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants ;

Vu la lettre de saisine du président du conseil régional de Nord - Pas-de-Calais en date du 13 janvier 2014 reçue le 15 janvier 2014 et le dossier joint relatif au projet ;

Après en avoir délibéré,

Considérant que, en l'état actuel du droit, le conseil régional de Nord - Pas-de-Calais ne peut être reconnu ni comme maître d'ouvrage du projet, ni comme « personne publique responsable du projet » ;

Considérant, par voie de conséquence, que la saisine du conseil régional de Nord - Pas-de-Calais est irrecevable,

Décide :

Pour la commission :

Le président,

C. Leyrit