JORF n°0247 du 24 octobre 2014

Article 4

Article 4

Dans le plan national de numérotation téléphonique figurant en annexe de la décision n° 05-1085 susvisée, au paragraphe 2.a.3.ii « Tarification banalisée » la note de bas de page : « Territoire désigne la France métropolitaine ou l'un des départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Mayotte, La Réunion) » est remplacée par : « Territoire désigne la France métropolitaine, l'un des départements outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Mayotte, La Réunion) ou l'une des collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon ».


Historique des versions

Version 1

Dans le plan national de numérotation téléphonique figurant en annexe de la décision n° 05-1085 susvisée, au paragraphe 2.a.3.ii « Tarification banalisée » la note de bas de page : « Territoire désigne la France métropolitaine ou l'un des départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Mayotte, La Réunion) » est remplacée par : « Territoire désigne la France métropolitaine, l'un des départements outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Mayotte, La Réunion) ou l'une des collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon ».