DÉCISION n°2014-1102 du 30 septembre 2014

Article 14

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Article 14

Afin d'apprécier le respect des obligations de transparence (art. 12) et de non-discrimination (art. 11) imposées par la présente décision, Orange transmet à l'Autorité, huit jours avant leur commercialisation, la description technique, tarifaire et contractuelle de ses offres de détail sur les marchés pertinents visés aux articles 2 (Définition du marché des téléphones fixes pour les particuliers) et 3 (Définition du marché de téléphone fixe pour les entreprises) ainsi que sur les marchés avals au marché pertinent visé à l'article 4 (Définition du marché de gros des prestations de départ d'appel).
A ces mêmes fins, Orange transmet à l'Autorité, huit jours avant leur commercialisation, la description technique, tarifaire et contractuelle de toute nouvelle offre de gros associant la revente d'accès et de trafic à des fins de commercialisation par des opérateurs tiers d'offres sur le marché de détail.

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Transparence des offres téléphoniques d'Orange

Résumé. Orange doit informer l'autorité de ses nouvelles offres de téléphone et d'internet avant de les lancer, pour vérifier qu'elles sont transparentes et non discriminatoires.

Afin d'apprécier le respect des obligations de transparence (art. 12) et de non-discrimination (art. 11) imposées par la présente décision, Orange transmet à l'Autorité, huit jours avant leur commercialisation, la description technique, tarifaire et contractuelle de ses offres de détail sur les marchés pertinents visés aux articles 2 (Définition du marché des téléphones fixes pour les particuliers) et 3 (Définition du marché de téléphone fixe pour les entreprises) ainsi que sur les marchés avals au marché pertinent visé à l'article 4 (Définition du marché de gros des prestations de départ d'appel).
A ces mêmes fins, Orange transmet à l'Autorité, huit jours avant leur commercialisation, la description technique, tarifaire et contractuelle de toute nouvelle offre de gros associant la revente d'accès et de trafic à des fins de commercialisation par des opérateurs tiers d'offres sur le marché de détail.

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