Afin d'apprécier le respect des obligations de transparence (art. 12) et de non-discrimination (art. 11) imposées par la présente décision, Orange transmet à l'Autorité, huit jours avant leur commercialisation, la description technique, tarifaire et contractuelle de ses offres de détail sur les marchés pertinents visés aux articles 2 et 3 ainsi que sur les marchés avals au marché pertinent visé à l'article 4.

A ces mêmes fins, Orange transmet à l'Autorité, huit jours avant leur commercialisation, la description technique, tarifaire et contractuelle de toute nouvelle offre de gros associant la revente d'accès et de trafic à des fins de commercialisation par des opérateurs tiers d'offres sur le marché de détail.