JORF n°0078 du 2 avril 2014

Article 7

Article 7

La société France Télévisions assure l'accès par sous-titrage, éventuellement complété par la langue des signes, des personnes sourdes ou malentendantes aux émissions programmées.
Les émissions programmées sur France 2, France 3 et France 5 sont mises à la disposition du public dans l'offre de télévision de rattrapage de la société France Télévisions pour une période minimale de sept jours à compter de leur première diffusion à l'antenne.
La société Radio France met à la disposition du public sur son site internet les émissions programmées sur France Inter.


Historique des versions

Version 1

La société France Télévisions assure l'accès par sous-titrage, éventuellement complété par la langue des signes, des personnes sourdes ou malentendantes aux émissions programmées.

Les émissions programmées sur France 2, France 3 et France 5 sont mises à la disposition du public dans l'offre de télévision de rattrapage de la société France Télévisions pour une période minimale de sept jours à compter de leur première diffusion à l'antenne.

La société Radio France met à la disposition du public sur son site internet les émissions programmées sur France Inter.