La décision n° 2012-1353 de l'Autorité en date du 6 novembre 2012 sur les caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal est abrogée à compter du 1er janvier 2015.
DÉCISION n° 2014-0841 du 22 juillet 2014
Article 2
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La décision n° 2012-1353 de l'Autorité en date du 6 novembre 2012 sur les caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal est abrogée à compter du 1er janvier 2015.