DÉCISION n° 2014-0841 du 22 juillet 2014

Article 2

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Article 2

La décision n° 2012-1353 (Règles tarifaires postales pour la période 2013-2015) de l'Autorité en date du 6 novembre 2012 sur les caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal est abrogée à compter du 1er janvier 2015.

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Annulation d'une décision sur les tarifs postaux

Résumé. À partir du 1er janvier 2015, une ancienne décision sur les tarifs du service postal universel est annulée.

La décision n° 2012-1353 (Règles tarifaires postales pour la période 2013-2015) de l'Autorité en date du 6 novembre 2012 sur les caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal est abrogée à compter du 1er janvier 2015.

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