DÉCISION n°2014-0735 du 26 juin 2014

Article 40

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 40

Global Caribbean Network fournit, dans des conditions non discriminatoires, l'ensemble des prestations de services de capacités des segments interurbains interterritoriaux sur lesquels il exerce une influence significative conformément à l'article 6 (Influence de Global Caribbean Network sur les services interurbains). Global Caribbean Network transmet à l'Autorité, à sa demande, l'ensemble des éléments permettant de démontrer le respect de cette obligation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de Global Caribbean Network en matière de services de capacité

Résumé. Global Caribbean Network doit fournir des services de capacité sans discrimination et prouver qu'il respecte cette règle.

Global Caribbean Network fournit, dans des conditions non discriminatoires, l'ensemble des prestations de services de capacités des segments interurbains interterritoriaux sur lesquels il exerce une influence significative conformément à l'article 6 (Influence de Global Caribbean Network sur les services interurbains). Global Caribbean Network transmet à l'Autorité, à sa demande, l'ensemble des éléments permettant de démontrer le respect de cette obligation.

Historique des versions

Source : Légifrance