JORF n°0174 du 30 juillet 2014

Article 40

Article 40

Global Caribbean Network fournit, dans des conditions non discriminatoires, l'ensemble des prestations de services de capacités des segments interurbains interterritoriaux sur lesquels il exerce une influence significative conformément à l'article 6. Global Caribbean Network transmet à l'Autorité, à sa demande, l'ensemble des éléments permettant de démontrer le respect de cette obligation.


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Version 1

Global Caribbean Network fournit, dans des conditions non discriminatoires, l'ensemble des prestations de services de capacités des segments interurbains interterritoriaux sur lesquels il exerce une influence significative conformément à l'article 6. Global Caribbean Network transmet à l'Autorité, à sa demande, l'ensemble des éléments permettant de démontrer le respect de cette obligation.