DÉCISION n°2014-0735 du 26 juin 2014

Article 27

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Article 27

Les modalités de mise en œuvre des obligations de séparation comptable et de comptabilisation des coûts sont précisées dans la décision n° 06-1007 en date du 7 décembre 2006 dont les dispositions s'appliquent pour la durée d'application de la présente décision. Cette décision pourra être modifiée en tant que de besoin.

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Modalités de séparation comptable pour Orange

Résumé. L'article précise les règles pour séparer et compter les coûts, en suivant une décision précédente qui reste valable jusqu'à modification.

Les modalités de mise en œuvre des obligations de séparation comptable et de comptabilisation des coûts sont précisées dans la décision n° 06-1007 en date du 7 décembre 2006 dont les dispositions s'appliquent pour la durée d'application de la présente décision. Cette décision pourra être modifiée en tant que de besoin.

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