DÉCISION n°2014-0735 du 26 juin 2014

Article 26

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Article 26

Orange est soumis à une obligation de comptabilisation des coûts et à une obligation de séparation comptable pour l'ensemble des prestations d'accès et d'interconnexion relatives au marché pertinent défini à l'article 2 (Reconnaissance d'un marché de gros pour les services de capacité du segment terminal).

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Obligations comptables d'Orange

Résumé. Orange doit tenir des comptes séparés pour ses services de connexion aux entreprises.

Orange est soumis à une obligation de comptabilisation des coûts et à une obligation de séparation comptable pour l'ensemble des prestations d'accès et d'interconnexion relatives au marché pertinent défini à l'article 2 (Reconnaissance d'un marché de gros pour les services de capacité du segment terminal).

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