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Transmission des conventions par Orange
Au titre de l'obligation de transparence qui pèse sur lui, Orange transmet à l'Autorité, dans un délai de dix jours à compter de leur conclusion, les conventions d'accès et d'interconnexion relatives au marché de gros des services de capacité du segment terminal défini à l'article 2 (Reconnaissance d'un marché de gros pour les services de capacité du segment terminal) ainsi que les avenants y afférents.