DÉCISION n°2014-0735 du 26 juin 2014

Article 19

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Article 19

Au titre de l'obligation de transparence qui pèse sur lui, Orange transmet à l'Autorité, dans un délai de dix jours à compter de leur conclusion, les conventions d'accès et d'interconnexion relatives au marché de gros des services de capacité du segment terminal défini à l'article 2 (Reconnaissance d'un marché de gros pour les services de capacité du segment terminal) ainsi que les avenants y afférents.

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Transmission des conventions par Orange

Résumé. Orange doit transmettre à l'autorité les conventions d'accès et d'interconnexion pour le marché de gros des services de capacité du segment terminal dans un délai de dix jours.

Au titre de l'obligation de transparence qui pèse sur lui, Orange transmet à l'Autorité, dans un délai de dix jours à compter de leur conclusion, les conventions d'accès et d'interconnexion relatives au marché de gros des services de capacité du segment terminal défini à l'article 2 (Reconnaissance d'un marché de gros pour les services de capacité du segment terminal) ainsi que les avenants y afférents.

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