DÉCISION n°2014-0733 du 26 juin 2014

Article 4

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Article 4

Orange maintient les prestations de gros afférentes à l'accès dégroupé à la boucle locale de cuivre et à la sous-boucle de cuivre ainsi que les prestations afférentes aux ressources et services associés qu'il propose à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

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Maintien des services de dégroupage par Orange

Résumé. Orange doit continuer à fournir des services de base pour le dégroupage de la ligne téléphonique en cuivre.

Orange maintient les prestations de gros afférentes à l'accès dégroupé à la boucle locale de cuivre et à la sous-boucle de cuivre ainsi que les prestations afférentes aux ressources et services associés qu'il propose à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

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